Conditions Générales de Vente (CGV)
Crédits de publication & Options ponctuelles d'annonces (Particuliers & Professionnels) — Document préparé pour revue juridique
Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture des services numériques optionnels commercialisés par NanosTech SAS (« KMION ») auprès des Annonceurs Particuliers et des Annonceurs Professionnels titulaires d'un compte éligible à la publication.
La consultation des annonces et la mise en relation téléphonique directe sont entièrement gratuites : KMION ne facture aucune commission ni frais de réservation sur les locations de véhicules.
Article 2 — Catalogue et tarifs des options ponctuelles (site web kmion.fr)
Au-delà des 2 emplacements d'annonces gratuits permanents inclus dans l'offre Freemium, tout Annonceur (Particulier ou Professionnel vérifié) peut souscrire, à l'unité et sans aucun abonnement ni reconduction automatique, les prestations suivantes sur kmion.fr (tarifs en euros TTC, TVA française de 20 % incluse) :
1 publication valable 60 jours (1ʳᵉ publication) ou 40 jours (renouvellement) à compter de la mise en ligne effective
3 crédits de publication (60 jours en 1ʳᵉ publication / 40 jours en renouvellement) ajoutés au solde du compte
Remontée immédiate de l'annonce active dans le tri public (sans prolonger la durée de diffusion)
Badge « À la une » et affichage prioritaire pendant 7 jours (dans la limite d'expiration de l'annonce)
Capacité photo portée de 3 à 10 clichés sur l'annonce sélectionnée
Ouverture d'une fenêtre de modification complète de 24h après l'échéance des 2h gratuites
| Code | Prestation | Effet métier | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|---|---|
| credit_1 | 1 crédit d'annonce supplémentaire | 1 publication valable 60 jours (1ʳᵉ publication) ou 40 jours (renouvellement) à compter de la mise en ligne effective | 4,08 € | 4,90 € TTC |
| credit_3 | Pack 3 crédits d'annonces | 3 crédits de publication (60 jours en 1ʳᵉ publication / 40 jours en renouvellement) ajoutés au solde du compte | 9,92 € | 11,90 € TTC |
| boost | Remonter en tête (Boost) | Remontée immédiate de l'annonce active dans le tri public (sans prolonger la durée de diffusion) | 2,08 € | 2,50 € TTC |
| featured_7d | Mise en avant « À la une » (7 jours) | Badge « À la une » et affichage prioritaire pendant 7 jours (dans la limite d'expiration de l'annonce) | 5,75 € | 6,90 € TTC |
| gallery_10 | Galerie étendue jusqu'à 10 photos | Capacité photo portée de 3 à 10 clichés sur l'annonce sélectionnée | 1,67 € | 2,00 € TTC |
| edit_24h | Déblocage édition pendant 24h | Ouverture d'une fenêtre de modification complète de 24h après l'échéance des 2h gratuites | 1,58 € | 1,90 € TTC |
Sur l'application mobile iOS et Android, ces mêmes produits ponctuels sont proposés via les achats intégrés Apple App Store et Google Play selon les grilles tarifaires affichées par chaque Store au moment de l'achat.
Article 3 — Commande et paiement sécurisé
- Sur le site web kmion.fr, les achats s'effectuent par paiement unitaire comptant via Stripe Checkout (sans stockage des données bancaires par KMION).
- Sur les applications mobiles KMION iOS et Android, les achats intégrés sont traités et encaissés directement par Apple App Store ou Google Play selon leurs propres conditions de facturation.
- L'attribution des crédits ou l'activation de l'option intervient automatiquement dès confirmation authentifiée du paiement. L'historique est consultable depuis la rubrique « Crédits & Achats » de Mon Compte.
Article 4 — Droit de rétractation, modération et remboursements
- Annonceurs Professionnels : les prestations souscrites à titre professionnel n'ouvrent pas droit au délai de rétractation prévu par le Code de la consommation.
- Annonceurs Particuliers (consommateurs vis-à-vis des options KMION) : conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, la fourniture immédiate d'un contenu ou service numérique non fourni sur un support matériel (attribution immédiate des crédits sur le compte ou activation immédiate d'une option sur l'annonce à la validation de la commande) emporte renoncement au droit de rétractation dès son exécution complète. Pour un crédit non encore consommé acquis sur le site web dans les 14 jours suivant l'achat, l'Annonceur Particulier peut adresser une demande à contact@kmion.fr ; pour les achats intégrés mobiles, les demandes de remboursement s'effectuent directement auprès d'Apple ou de Google.
- Indépendance de la modération : l'achat d'un crédit de publication ne dispense pas du respect des règles de conformité des annonces. Tant qu'une annonce est en attente de modération, sa durée de diffusion (60 jours initiale ou 40 jours en renouvellement) ne court pas.
- Traitement technique des remboursements : en cas de remboursement accordé via Stripe, Apple ou Google, les crédits non encore utilisés ou les options actives correspondantes sont automatiquement retirés à due concurrence.
Article 5 — Absence d'intervention dans le contrat de location
Le loyer de location, le contrat, l'assurance automobile autorisant la location rémunérée et l'éventuel dépôt de garantie relèvent de la relation directe et exclusive entre l'Annonceur (Particulier ou Professionnel) et son locataire. KMION n'encaisse aucun loyer et n'assure aucune garantie financière ou assurantielle.
Article 6 — Droit applicable, médiation et règlement des différends
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de réclamation relative à l'achat d'un crédit ou d'une option par un Annonceur, une solution amiable peut être recherchée auprès du service client à contact@kmion.fr. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Annonceur Particulier agissant en qualité de consommateur pour l'achat d'une option auprès de KMION dispose, après réclamation écrite préalable restée infructueuse, de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur simple demande ou dans les Mentions Légales) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée à la juridiction commerciale compétente.